Exemples

“Pour une entreprise entre 21 et 199 employés, si la prestation est de 1000 € HT, le montant réel après déduction sera de 198 €.”

“Pour une entreprise entre 200 et 749 employés, si la prestation est de 1000 € HT, le montant réel après déduction sera de 248€.”

Présentation générale

La loi du 10 juillet 1987, complétée par la loi du 11 février 2005, impose à toute entreprise de plus de 20 salariés l’embauche de 6% de travailleurs handicapés dans ses effectifs. En cas de non atteinte de cet objectif, l’employeur doit s’acquitter d’une contribution annuelle à l’Association nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapée (AGEFiPH) ou au fonds pour l’insertion des personnse handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Quelles sont les dépenses déductibles pouvant être retenues ?

  1. la réalisation de travaux, dans les locaux de l'entreprise afin de faciliter l'accessibilité sous toutes ses formes des travailleurs handicapés
  2. la réalisation d'études et d'aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail afin d'améliorer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l'entreprise
  3. la mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et du problème particulier de chaque travailleur handicapé
  4. la mise en œuvre de moyens pour le maintien dans l'emploi et la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés
  5. la mise en place d'actions pour aider au logement des travailleurs handicapés afin qu'ils puissent se rapprocher de leur lieu de travail
  6. la mise en place d'actions pour aider à la formation des travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des établissements ou services d'aide par le travail dans le cas d'adaptation de la qualification liée à l'achat d'une prestation
  7. le partenariat avec des associations ou organismes œuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat
  8. la mise en place d'actions d'aide à la création d'entreprises par des personnes handicapées
  9. la formation et la sensibilisation de l'ensemble des salariés de l'entreprise dans le cadre de l'embauche ou du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
  10. la conception et la réalisation de matériel ou d'aides techniques pour les travailleurs handicapés
  11. l'aide à l'équipement et à l'apport de compétences et de matériel aux organismes de formation pour accroître leur accueil de personnes handicapées
  12. la formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au-delà de l'obligation légale.

 

Les démarches précédant l'ouverture de la négociation collective en vue de la conclusion d'un accord mentionné à l'article L. 52128. Dès lors que ces démarches aboutissent à l'agrément d'un premier accord, ces dépenses sont imputées au titre de la déclaration obligatoire de l'emploi des travailleurs handicapés de l'année précédant la première année de l'agrément de l'accord.